ENTRE
La société VIGIE, Société Anonyme, au capital de 3 000 000 000 Ariary, ayant son siège social au
rez-de-chaussée, LOT 10 – Galerie Commerciale Plaza Ambatobe, Antananarivo 101, enregistrée au
Registre du Commerce des Sociétés – Antananarivo sous le n°2012B00503, statistique n°80102 11
2012 010542, identification fiscale 5000928654, représentée par Monsieur Bruno BERTAGNA en
qualité d’Administrateur Général,
Ci-après dénommée « LE PRESTATAIRE » d’une part,
ET
Ci-après dénommée « LE CLIENT » d’autre part,
Les deux, ci-après dénommées « LES PARTIES ».
Concernant une installation d’alarme intrusion
AVERTISSEMENT
La télésurveillance est un procédé qui permet de gérer, à partir d’une station centrale fonctionnant 24H/24, les informations provenant
de diverses installations y étant raccordées.
Il convient dès lors d’attirer l’attention du Client sur le fait que la prestation objet du présent contrat ne lui est pas spécifiquement
dédiée, mais s’inscrit dans le cadre de moyens communs mis au service de l’ensemble des Clients du Prestataire.
S’il incombe à ce dernier d’adapter ces moyens au nombre de raccordements qu’il gère, en vue d’un traitement prompt des informations,
il demeure que ceux-ci sont définis en fonction de volumes statistiques, et non pour le cas d’une simultanéité exceptionnellement
importante de déclenchements, dont la probabilité ne peut cependant pas être écartée. Dans ce cas, les opérateurs traitent dans les plus
brefs délais, dans la chronologie de leur survenance et/ou leur priorité, les informations reçues.
Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.
Article I. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de confier au Prestataire dans les conditions énoncées ci-après, et
acceptées par les deux parties contractantes, chacune pour ce qui la concerne, l’exécution des
prestations de télésurveillance et location du système d’alarme incluant installation, mise en service,
maintenance et entretien.
Article II. PRINCIPE GENERAL DE FONCTIONNEMENT
2.1. CARACTERISTIQUES DU SYSTEME D’ALARME
Le système d’alarme est un système électronique combinant plusieurs moyens de détection et capable
de transmettre les informations recueillies au centre de télésurveillance par un transmetteur. Il existe
plusieurs modes de connexion réseau hertziens Global System Mobile(GSM). Lorsque nécessaire,
l’installateur conseille le Client sur les caractéristiques des différents modes de connexion. Si le
matériel utilise une connexion RTC, le matériel est installé en tête de la ligne téléphonique du Client,
sauf demande expresse contraire du Client qui, dès lors, en assume les éventuelles conséquences. Le
coût des appels téléphoniques générés par le transmetteur ou le modem est à la charge du Client.
Si le matériel utilise une connexion GSM-GPRS, les communications entre l’alarme du Client et le
centre de télésurveillance du Prestataire sont à la charge du Prestataire. La carte GSM-GPRS fournie
dans l’équipement de sécurité a pour objet exclusif la transmission des informations à la station de
télésurveillance. Toute autre utilisation par quiconque sera considérer comme non autorisée et pourra
entraîner la résiliation immédiate du présent contrat sans préjudice de dommage et intérêts. Le
Prestataire refacturera au Client les communications indûment réalisées.
2.2. PRINCIPE DE LA TELESURVEILLANCE
La télésurveillance consiste à recevoir et enregistrer l’information en provenance du site lorsque le
système d’alarme est activé. Le Prestataire traite les informations conformément aux consignes, alerte
les personnes désignées par le Client par tous moyens et notamment message par serveur vocal, SMS
ou courriel. Il prend ensuite les dispositions convenues avec le Client dans ces mêmes consignes.
Pendant toute la durée du contrat, le Prestataire met en œuvre tous moyens nécessaires à sa bonne
exécution.
Article III. DEFINITIONS DE LA PRESTATION DE TELESURVEILLANCE ET DES OPTIONS
Le Prestataire peut surveiller à distance un site, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dès lors que le
système d’alarme objet du présent contrat est activé.
3.1. DETECTION D’UNE INTRUSION
Les intrusions sont les entrées qui s’effectuent sans désactivation du système d’alarme. Chaque
intrusion donne lieu à une alarme et est traitée comme telle par le Prestataire. Le Prestataire s’engage
à exploiter en permanence et dès leur prise en compte, ces signaux d’alarme conformément aux
consignes.
Sont également prises en compte comme des alarmes, les tentatives de sabotage du système d’alarme
appelées alarme autoprotection.
3.1.1 – Surveillance de l’installation
Un test cyclique émis automatiquement par le système d’alarme est réceptionné par le Prestataire à
intervalle régulier (toutes les 24heures au moins) afin de vérifier que la liaison entre le transmetteur
et la station de télésurveillance est opérationnelle.
En cas de réception d’une alarme technique (absence de test cyclique, défaut d’alimentation de
transmetteur dû à une coupure de secteur, ou batterie basse). Le Prestataire contacte les personnes
désignées aux consignes qui feront appel, sans délai à un installateur pour faire vérifier le système et
rétablir la protection du site. Pour un particulier, ces appels interviendront entre 8h et 22h dans le cas
d’un risque standard.
3.1.2 – Vérifications
L’appel des forces de l’ordre n’est autorisé qu’après vérification de la réalité de l’intrusion par une
« levée de doute ». Le Prestataire effectue une levée de doute, dans la limite des caractéristiques
techniques du système d’alarme installé et des consignes.
En cas de réception d’une alarme, le Prestataire réalise un contre appel sur le site, le Client ou une
personne dûment autorisée doit indiquer son mot de passe. En cas d’absence de réponse ou de réponse
erronée, le Prestataire applique les consignes. L’alerte s’opère selon l’ordre défini par le Client et aux
numéros de téléphone communiqués au Prestataire et figurant dans les consignes.
La mission du Prestataire sera réputée terminée dès lors qu’il aura réussi à joindre l’une de ces
personnes.
En cas d’impossibilité, le Prestataire prendra les mesures simples et urgentes sauf volonté contraire
du Client.
3.1.3 – Intervention
L’intervention consiste notamment à faire dépêcher sur le site un groupe d’intervention lorsque les
personnes susceptibles de recevoir l’alerte n’auront pu être jointes ou à leur demande expresse. Cette
prestation exige préalablement l’abonnement du Client au service d’intervention.
Le Prestataire s’engage à envoyer dans les meilleurs délais cet intervenant pour effectuer les
vérifications nécessaires sur le site et faire un compte rendu d’intervention. Le Prestataire ne peut
s’engager sur un délai de réalisation de l’intervention compte tenue des aléas inhérents à cette
prestation. Le Prestataire se réserve le droit de changer discrétionnairement de sous-traitant, tout en
garantissant cependant que le Client en soit informé dans les meilleurs délais.
Les interventions se déroulent selon des consignes rédigées entre le Client et l’intervenant. Le Client
permet à l’intervenant d’accéder au site de façon à faciliter l’exécution de cette prestation. Une visite
du site pourra être organisée par l’intervenant à l’occasion de laquelle le Client validera les consignes
d’intervention.
Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification des lieux et moyens d’accès ayant
une conséquence directe ou indirecte sur l’intervention. Si le Client entend formuler une contestation,
relative aux interventions, il dispose d’un délai de huit jours à compter de la date de ladite intervention
pour effectuer sa réclamation.
En cas de répétition d’interventions sans fondement, et/ou déclenchées par négligence ou de manière
intentionnelle, le Prestataire se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Client, de
résilier la prestation d’intervention du contrat. Cette décision sera effective un mois après notification
au Client par lettre recommandée avec avis de réception. Cette disposition n’est pas exonératoire du paiement des factures précédemment émises. Cette réduction de prestation n’ouvre pas droit à
indemnité pour le Client. Toutefois, il pourra résilier son contrat dans le délai d’un mois à compter
de la réception de la notification adressée par le Prestataire.
3.1.4- Urgence domestique
Dans une situation d’urgence nécessitant l’intervention d’un tiers, le Client déclenche l’alarme
manuellement à l’aide du clavier ou de la télécommande. Si le système d’alarme le permet, le
Prestataire écoute puis, si nécessaire, effectue un contre-appel téléphonique sur le site. Sans réponse
au contre appel ou si le mot de passe est erroné, l’opérateur prévient les personnes désignées aux
consignes ou, selon le cas, les services publics compétents, ou société privée désignée au contrat.
3.2.OPTIONS
Le Prestataire peut effectuer d’autres services de nature à renforcer la sécurité du Client.
Si le Client souscrit à une ou plusieurs options, celle-ci font l’objet d’une facturation. Dans le cas
contraire, le Client renonce en pleine connaissance de cause à ces prestations de service.
3.2.1 – Option « levée de doute par écoute, interphonie, par image ou vidéo »
En cas de réception d’alarme, cette surveillance permet au Prestataire d’écouter, de communiquer
grâce au système d’interphonie ou de recevoir plusieurs séquences d’images ou une vidéo, puis
appliquer les consignes définies par le Client et/ou de prévenir les forces de l’ordre. Ces prestations
nécessitent l’installation de systèmes spécifiques.
3.2.2 – Option « consultation du journal des alarmes »
Le Prestataire – Télésurveilleur communique au Client un numéro d’identification et un mot de passe
pour lui permettre de consulter sur internet les alarmes transmises par son système d’alarme, les dates
et heures de transmission si son système est compatible. Si non, le Prestataire peut envoyer par mail
au Client le journal des alarmes hebdomadaire ou mensuel avec tous les historiques.
3.2.3 – Option « signification d’alarmes »
Le Client peut décider d’être informé de manière spécifique de certains types d’alarme. Le Prestataire
– Télésurveilleur lui signifie ces informations par tous les moyens et notamment courriel ou appel
vocal.
3.2.4 – Option « contrôle de ligne »
Cette surveillance vise à alerter les personnes désignées aux consignes en cas de coupure de la ligne
à laquelle est connecté le système d’alarme si le système est relié au centre de télésurveillance sur le
réseau filaire du Client.
Le Client définit les consignes en cas d’alarme. Le Client communique au Prestataire, sous sa seule
responsabilité, les coordonnées à jour de ses contacts. Le Client dispose d’un droit d’accès et de
rectification sur toute information nominative le concernant figurant dans les fichiers ou les
enregistrements de la société.
Le Client sensibilise les personnes qu’il a désignées dans les consignes à la possibilité d’un appel et
notamment à la nécessité de tenir à jour les numéros de téléphone.
Les consignes sont modifiées en cas de besoin par le Client ou ses représentants. Celui-ci en vérifie
la pertinence régulièrement et notamment avant toute absence prolongée. Le Prestataire préconise
une mise à jour au moins annuelle des consignes par le Client.
La modification des consignes, notifiée par écrit et signée du Client, est prise en compte sous vingtquatre heures (24h) à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception ou à
défaut, d’un mail avec accusée de lecture, en particulier dans le cas d’une modification temporaire de
consignes. La pièce jointe du mail comportera l’entête du Client, le nom et la signature du demandeur.
5.1.OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
5.1.1 – Ne pas modifier ou faire modifier, pour quelque cause que ce soit, l’installation du système
d’alarme sans en aviser l’entreprise chargée d’en assurer la maintenance.
5.1.2 – Aviser sans retard l’entreprise chargée d’assurer la maintenance de toute anomalie de quelque
nature qu’elle soit qu’il pourrait constater dans le fonctionnement du système d’alarme.
5.1.3 – Informer le Prestataire de toute situation ou événement susceptible de nuire à l’efficacité de
l’exécution des consignes. Ces informations devront être confirmées dans les plus brefs délais par
envoi d’un mail, d’un SMS ou par l’expédition d’une lettre recommandée avec avis de réception au
Prestataire.
5.1.4 – Faire entretenir par le Prestataire commercial/installateur ladite installation en parfait état de
fonctionnement. Un essai du système de détection et de transmission devra être effectué au cours de
ces visites d’entretiens obligatoires, au moins deux fois par an. Cet essai sera effectué après avoir
prévenu le Prestataire afin d’éviter des alarmes injustifiées.
5.1.5 – Informer par mail, SMS ou lettre recommandée avec avis de réception au Prestataire dans le
cas où il souhaiterait que les consignes définies en annexe soient modifiées ponctuellement ou
définitivement. En cas d’urgence, de nouvelles consignes pourront être communiquées par téléphone
pour une application immédiate, à la condition que le Client se fasse reconnaître par son code
d’identification. Le Client les confirmera obligatoirement par l’expédition d’une lettre recommandée
avec avis de réception dans les 24 heures suivant son appel. A défaut, les consignes initiales seront
revalidées.
5.1.6 – Fournir à ses frais l’alimentation réseau électrique nécessaire à l’installation, respecter les
réglementations, et acquitter les redevances des opérateurs électriques ainsi que toutes les charges
pouvant résulter de modifications de la réglementation.
5.1.7 – Procéder à toutes les réparations des équipements environnant le système de détection si ces
équipements sont de nature à perturber le fonctionnement normal du système de détection.
5.1.8 – Mettre le système en service chaque fois que nécessaire, et aviser toute personne qu’il autorise
à pénétrer dans les locaux de l’existence du système de détection et des procédures nécessaires à son
fonctionnement.
5.1.9 – Informer le Prestataire dès qu’il en a connaissance, de tout sinistre, lorsqu’il estime que la
responsabilité de celui-ci est en cause.
5.1.10 – Certifier de tester l’intervention après avoir eu le code vocal.
5.2.OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à :
5.2.1 – Gérer tous les jours 24h/24h, les informations en provenance du site, puis, le cas échéant,
mettre en œuvre les consignes définies par le Client.
5.2.2 – Enregistrer sur tout support du système de réception d’alarme toutes les informations reçues.
Ces enregistrements sont conservés pendant une durée minimum de trois mois.
5.2.3 – Appliquer à réception d’une information les consignes telles qu’elles ont été définies avec le
Client. L’exécution des prestations de télésurveillance commencera UN (1) jour franc après la mise
en service du matériel, c’est-à-dire au jour de la prise d’effet du contrat. Cette période est nécessaire
pour observer la stabilité du système et faire procéder aux réglages qui s’imposent.
Responsabilité
Les responsabilités du Prestataire sont celles d’un Prestataire de services sur lequel repose une
obligation de moyens ; c’est-à-dire veiller à la bonne réception des messages en provenance desdits
locaux et d’assurer la retransmission de ces informations selon les consignes particulières qui ont été
librement convenues et acceptées. Dans tous les cas où le Prestataire ne pourrait assurer en tout ou
partie ses prestations du fait de circonstances indépendantes de sa volonté, sa responsabilité ne saurait
être engagée, et notamment en cas de :
– Causes étrangères, notamment : foudre, inondations, cataclysmes naturels, …
– Panne affectant les réseaux téléphoniques et/ou électriques.
Il est donc expressément convenu que quelle que soit la durée de suspension pour les raisons précitées,
la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée, ni à fortiori engagée, en cas de sinistre
survenu au cours desdites périodes de suspension.
En cas de dysfonctionnement répété, de dégradation ou d’erreur répétée de manipulation du système,
le Prestataire se réserve la possibilité d’interrompre le service, après envoi d’une lettre recommandée
avec avis de réception informant le Client de cette décision.
Dès lors, la responsabilité du Prestataire sera totalement dégagée jusqu’à la remise en état du bon
fonctionnement du système dûment constaté. Le rétablissement du bon fonctionnement de
l’installation est à la charge du Client qui devra signaler par écrit au Prestataire la remise en
fonctionnement du système.
Le présent contrat n’a pas pour objet de remplacer un contrat d’assurance. Aussi, il appartient au
Client de souscrire les assurances propres à garantir tous les risques concernant les locaux et les
matériels de télésurveillance par le Prestataire, notamment en matière de responsabilité civile
contractuelle.
Par le présent contrat, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables
dues aux évènements dûment constatés dans ledit rapport sauf négligence de ce dernier et notamment
des obligations stipulées précédemment.
Déclaration de sinistre
Il est rappelé que la prestation de télésurveillance ne peut avoir pour objet d’empêcher la réalisation
de sinistres mais exclusivement de recevoir et traiter une alarme provenant du site télé surveillé, de
façon à déclencher l’action adéquate prévue aux consignes du contrat de télésurveillance.
Le Client est informé que les communications téléphoniques sont enregistrées. Conformément aux
réglementations et recommandations en vigueur, le Prestataire conserve les historiques des
événements reçus et les enregistrements pendant deux mois.
Le Client déclare au Prestataire tout sinistre sans délai et au plus tard dans les vingt-quatre heures
(24h) à compter de sa survenance. Une déclaration tardive pourrait engager la responsabilité du
Client, notamment si le Prestataire est lui-même obligé à toute déclaration ou autres diligences pour
se couvrir.
Une déclaration tardive pourrait en outre engager la responsabilité du Client si les informations du
Prestataire, attestant de ses diligences, ont été détruites conformément à ce qui précède.
Entretien et maintenance
Pour pouvoir être valablement télé surveillé, toute installation, quelle que soit l’entreprise l’ayant
réalisée, doit impérativement faire l’objet d’un entretien et maintenance afin d’assurer dans le temps
la fiabilité des informations transmises vers la station centrale de télésurveillance.
Le service d’entretien et de maintenance est destiné à conserver les matériels dans de bonnes
conditions de sécurité et de fonctionnement et doit être fourni avec toute la diligence raisonnablement
possible.
Pour les matériels en location, il comprend les opérations suivantes :
– mise au point, mise à jour, réglage, nettoyage
-remplacement, en cas de défectuosité : Le Prestataire garantit les pièces contre tout défaut ou vice
de matière ou de fabrication (étendue de garantie technique après expertise) selon la garantie
constructeur à compter de la réception desdites pièces par le Client.
Le Prestataire s’oblige :
-A effectuer les opérations d’entretien, au lieu de situation des matériels, en cas de panne ou de
problèmes signalés par le Client
-A apporter au Client tous renseignements et conseils techniques utiles pour l’entretien courant et le
bon fonctionnement des matériels, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. Le preneur
certifie connaître toutes les mises en gardes de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à
l’utilisation des matériels loués par le biais de ce présent contrat.
Il s’interdit d’effectuer ses prestations à toutes autres dates ou horaires en dehors des heures et jours
normaux d’ouverture, ainsi prévus au présent contrat, à peine de résiliation de celui-ci à ses torts, sauf
autorisation expresse et préalable du Client ou cas de force majeure.
Il affectera aux opérations ci-dessus décrites un personnel spécialement qualifié.
5.3.ASSURANCES
La responsabilité civile professionnelle du Prestataire est couverte par une police d’assurance,
laquelle ne crée aucune responsabilité de plein droit. Ni le service de télésurveillance, ni l’assurance
du Prestataire ne se substituent aux assurances du Client. Celui-ci déclare avoir souscrit toute
assurance utile.
Lors de la prise en compte des matériels loués par le Client, ces matériels sont sous la garde du Client.
Le Client doit les assurer.
Chacune des parties s’engage à prendre les polices d’assurances nécessaires pour garantir et
indemniser les biens et les personnes qui auraient subi des dommages du fait de l’exécution de leurs
obligations respectives au titre du présent contrat :
– Une police d’assurance contre le vol, l’incendie et tout autre dommage contre ses biens,
effets personnels et/ou marchandises et notamment des matériels objets du présent contrat
sera prise par le Client qui dans le cas contraire ne pourra se retourner contre le Prestataire.
Le Client s’engage à insérer dans des polices d’assurance une clause de renonciation à
recours contre le Prestataire.
Le Prestataire informe le Client qu’une coupure volontaire ou involontaire de la liaison téléphonique
supportant la transmission des informations en empêchera l’acheminement vers la station centrale de
télésurveillance. Il est conseillé vivement au Client de souscrire un abonnement à un système de
surveillance permanente de ce support ou de mettre en œuvre des moyens de secours par réseau
hertzien.
L’emplacement du transmetteur devra être choisi de telle sorte qu’il se trouve dans une zone de
détection du site. Le raccordement du transmetteur sur le Réseau Téléphonique Commuté devra
impérativement être réalisé selon les règles de l’art et les règlementations en vigueur.
Le contrat prend effet après installation du système d’alarme et raccordement au centre de
télésurveillance du Prestataire. Après validation des essais et réception des consignes à appliquer, le
Prestataire bénéficie d’un délai de vingt-quatre heures (24h) pour débuter la prestation.
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de vingt-quatre (24) mois, renouvelable par
tacite reconduction. Toutefois, le contrat peut être arrêté par l’une ou l’autre des parties moyennant
en principe d’un préavis de trois (3) mois.
Pendant la période de préavis, si le client procède à la déconnexion de son transmetteur, il doit
préalablement en informer le Prestataire qui est alors dégagé de toute responsabilité en cas de sinistre.
Le contrat pourra être résilié sous réserve pour le demandeur d’émettre à l’autre partie une lettre
recommandée ou simple lettre écrite avec accusé de réception, précisant son motif et avec
présentation de pièces justificatives. Le préavis est de trois (3) mois et commence à courir à la date
de réception de la lettre de résiliation.
En cas de cessation d’activité à Madagascar dûment justifiée, le préavis est d’UN (1) mois.
La résiliation de plein droit est possible et reste soumise aux conditions suivantes :
Si l’une des parties manque à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, la résiliation
interviendra de plein droit dans un délai de trente (30) jours à compter d’une mise en demeure par
lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse sous dix (10) jours.
En cas d’incendie entraînant la perte totale des matériels objets du présent contrat, celui-ci prend fin
de plein droit. En outre, le Client s’assurera de l’indemnisation des pertes subies par le Prestataire.
En cas d’aliénation des locaux objet du présent contrat, celui-ci continue de plein droit au profit des
ayants droit, à charge par ceux-ci d’exécuter toutes les obligations dont le Client était tenu vis-à-vis
du Prestataire, en vertu du contrat. Il leur est loisible toutefois de résilier le contrat de redevance, à
compter du jour de la demande de résiliation.
9.1. CONDITIONS DE REGLEMENT
Les conditions de règlement s’entendent à sept (7) jours au plus tard après réception de la facture. La
première échéance est facturée au prorata de la fraction du mois restant à courir.
Le paiement se fera en Ariary par prélèvement, par chèque ou par virement au compte BOA N°00009
05060 13352350003 80 (la copie de l’ordre de virement doit nous être faxée sous 72h si demande est
faite).
Une suspension voire même résiliation du contrat pourra être mises en œuvre par le Prestataire pour
cause de non règlement de facture si cette dernière n’a pas été remédiée par le Client après mise en
demeure et dans ce cas les matériels appartenant au Prestataire seront restitués d’office.
Si le Client règle par prélèvement, il s’engage à maintenir l’autorisation de prélèvement pendant toute
la durée du contrat sur un compte suffisamment approvisionné. Il remet au Prestataire un RIB et lui
informe, au préalable et par écrit, de toute modification apportée à sa domiciliation bancaire ou
postale.
Si le Client opte pour un autre mode de règlement que le prélèvement, le virement ou par chèque, le
Prestataire est fondé à lui facturer des frais supplémentaires, correspondant aux modalités retenues.
Les frais associés à un rejet de prélèvement ou un retour chèque sont à la charge du client.
9.2. PRIX
Le Client s’engage à payer au Prestataire :
– Le montant de l’abonnement à la télésurveillance, suivant la référence ABTS001 indiquée
dans la pro forma validée et annexée au présent contrat
– Le loyer mensuel pour la location du système d’alarme,
Périodicité de paiement
o Annuel
o Semestriel
o Trimestriel
o Mensuel
Le détail de la facturation du Client est indiqué dans la pro forma validée et annexée au présent
contrat.
Cette redevance a été calculée en fonction de l’installation existante à ce jour, et pourra être révisée
en cas de modification de l’installation.
Toute autre prestation non prévue au contrat fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau contrat et
d’une facturation supplémentaire.
La TVA applicable sera celle en vigueur le jour de la facturation.
Tout retard de paiement d’une facture entraîne de plein droit un intérêt de retard sur les sommes dues
à partir de la date d’échéance de la facture au taux de 1,5% par mois.
Dans ce cas, il appartient au Client le cas échéant de prendre toutes dispositions nécessaires pour
assurer la continuité de la prestation et le Prestataire se trouve alors dégagé de toute responsabilité en
cas de sinistre.
9.3. REVALORISATION
Le coût de la prestation pourra être revu à la hausse au 1er janvier de l’année de renouvellement, il
prendra en compte la majoration prévisible des salaires, l’augmentation du coût de la vie (inflation)
et l’évolution des frais de fonctionnement.
Clause d’indexation : L’abonnement mensuel sera réévalué automatiquement de 7% (sept pour cent)
le 1er janvier de l’année de renouvellement voire plus, en fonction de l’indice INSTAT. Auquel cas,
l’augmentation fera l’objet d’un avenant dûment signé par les Parties.
Toutefois, toute autre augmentation exceptionnelle en dehors de cette date, conséquence d’une
décision des Autorités Publiques ou autres facteurs économiques, fera l’objet de négociation avec le
Client.
Un inventaire descriptif des matériels relatant leur état a été effectué lors de la mise en fonction, en
présence du Client. Son état de fonctionnement et la conformité à la demande du Client ont été validés
par une fiche de mise en service.
A la fin du contrat, le matériel sera désinstallé par l’équipe technique ayant procédé à l’installation.
Avant cette opération, une expertise de l’état du matériel sera effectuée en présence du Client et
validée par une fiche technique de désinstallation. Tout dommage ou détérioration anormal(e) de
matériel constaté lors de l’expertise sera facturé au Client. Les matériels manquants au retour seront
également facturés au Client.
Les agents de télésurveillance ne sont contractuellement liés qu’au Prestataire et lui restent
exclusivement subordonnés.
Confidentialité : Pour l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à se conformer aux
dispositions de la Loi 2014-038 du 09 janvier 2015 sur la protection des données à caractère
personnel.
Chaque partie s’engage à ne pas publier ni divulguer de quelque façon que ce soit les
informations spécifiques, techniques ou autres relative à ladite prestation. L’obligation de
discrétion commence avant la conclusion du contrat et se prolonge indéfiniment après sa fin.
Si une quelconque disposition du présent contrat est, en tout ou en partie, nulle et non
applicable, cette seule disposition sera réputée non écrite, les parties s’engagent à la remplacer
par une disposition appropriée, laquelle respectera les textes applicables, qui, dans la mesure
prise par la loi, sera la plus proche possible de leur intention lors de la conclusion du présent
contrat.
Aucune tolérance, quelle qu’en soit la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme
novation au contrat.
Toute modification d’une ou des dispositions du présent contrat fera l’objet d’un avenant écrit.
Le présent contrat est soumis aux lois et règlements malgaches.
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties
s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En l’absence de solution à l’amiable, tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence
exclusive des tribunaux d’Antananarivo.
Vigie protège particuliers et entreprises à Madagascar avec des solutions de télésurveillance, alarmes et intervention rapide. Sécurisez votre domicile ou vos locaux dès aujourd’hui. Demandez un devis !
